1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription de la formule Pro de QuoteMyPart (ci-après « l'abonnement Pro ») par une entreprise prestataire (ci-après « l'abonné »). Le service gratuit (revendication, création et gestion d'une fiche) n'est pas concerné : il relève des conditions générales d'utilisation. Le vendeur est Nehos Groupe - KBC SOLUTIONS, SAS au capital de 1 000 €, RCS Toulouse 911 507 960, dont le siège est situé 2 chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31100 Toulouse, France. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Objet : service gratuit et abonnement Pro
QuoteMyPart propose aux entreprises prestataires deux niveaux de service, décrits sur la page tarifs.
Le service gratuit. La revendication d'une fiche existante, comme la création d'une fiche, est gratuite : elle ne requiert aucun moyen de paiement et n'engage à aucun achat. Une fois la revendication validée, le prestataire peut modifier sa fiche (description, métiers, certifications, lien vers son site web), y ajouter des photos et consulter dans son tableau de bord un aperçu des demandes de devis qui lui sont adressées, sans les coordonnées de l'acheteur. Ses propres coordonnées (téléphone, email) ne sont pas affichées sur sa fiche publique : les acheteurs le contactent au moyen du formulaire de demande de devis. Le service gratuit relève des conditions générales d'utilisation ; il n'est pas régi par les présentes conditions.
L'abonnement Pro. Objet des présentes conditions, il se souscrit depuis le tableau de bord, pour une fiche dont la revendication a été validée. Il donne accès, pendant sa durée et en plus du service gratuit :
- au déblocage des demandes de devis — coordonnées de l'acheteur, message complet et fichiers joints — avec une exclusivité de 8 heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de Paris) sur les demandes adressées à sa fiche ; passé ce délai, une demande non débloquée peut être proposée à d'autres prestataires abonnés dont le métier correspond à la demande, dans la limite de 3 prestataires par demande ;
- à l'affichage de son téléphone et de son email sur sa fiche publique ;
- à la publication d'offres d'emploi, dans la limite de 3 offres en ligne simultanément.
Au terme de l'abonnement Pro, la fiche demeure et repasse au service gratuit.
3. Prix
Toute souscription effectuée pendant les 30 jours de l'offre de lancement bénéficie du prix de lancement de 29,90 € HT par mois ou de 299 € HT par an. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée à la facturation.
Tarif de lancement garanti. L'abonné qui a souscrit pendant l'offre de lancement conserve ce prix, sans limite de durée, tant que son abonnement n'est pas résilié ; il n'est concerné par aucune évolution ultérieure du prix standard. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, ce tarif est définitivement perdu : une nouvelle souscription s'effectue au prix standard en vigueur au jour de cette nouvelle souscription.
Toute souscription effectuée après la fin de l'offre de lancement s'effectue au prix standard de 49,90 € HT par mois ou 499 € HT par an. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription ; une évolution ultérieure du prix standard ne s'applique qu'aux périodes de renouvellement, après information préalable de l'abonné.
4. Souscription, essai gratuit et paiement
La souscription s'effectue en ligne, depuis le tableau de bord. La première souscription d'un compte ouvre un essai gratuit de 7 jours : aucun débit n'est effectué pendant l'essai, et l'abonné peut annuler à tout moment avant la fin de l'essai sans être facturé. Le premier débit intervient à l'issue des 7 jours d'essai, sauf annulation. L'essai gratuit n'est accordé qu'une fois par compte : une nouvelle souscription, après une résiliation, est facturée dès sa date.
Le paiement est traité par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée de carte n'est conservée par le vendeur. Une facture est émise pour chaque échéance. En cas d'échec de paiement non régularisé, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance.
5. Durée et renouvellement
La formule mensuelle se renouvelle tacitement chaque mois, la formule annuelle chaque année à sa date d'échéance. L'abonné peut mettre fin au renouvellement à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due. Les modalités pratiques de résiliation sont rappelées lors de la souscription et dans le tableau de bord.
6. Absence de garantie de volume
QuoteMyPart est un service de visibilité et de mise en relation. Le vendeur s'engage sur les moyens décrits à l'article 2, mais ne garantit aucun volume de demandes de devis, de contacts ou de chiffre d'affaires : ces résultats dépendent de facteurs extérieurs (demande du marché, complétude de la fiche, positionnement de l'abonné) qui échappent à son contrôle.
7. Rétractation
Le service étant réservé aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Les situations particulières éventuelles sont examinées au cas par cas sur demande à contact@quotemypart.co.
8. Responsabilité
La responsabilité du vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder les sommes effectivement versées par l'abonné au titre des douze derniers mois d'abonnement.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relatif à l'abonnement relève du tribunal de commerce de Toulouse.